article 1456 code civil quebec
{"Image DocumentName": "Le contrat de franchise", "Image ImageDescription": "Le contrat de franchise n\u2019est pas encadr\u00e9 par le Code civil du Qu\u00e9bec car ce type de contrat n\u2019existait pas lors de la r\u00e9daction du Code civil en 1866 et que le gouvernement du Qu\u00e9bec n\u2019a jamais cru bon de l\u00e9gif\u00e9rer pour encadrer ce type de contrat, pas m\u00eame lors de la r\u00e9daction du nouveau Code civil du Qu\u00e9bec entr\u00e9 en vigueur en Comme il s\u2019agit d\u2019un contrat commercial conclu entre des personnes averties ou d\u2019exp\u00e9rience, le l\u00e9gislateur pr\u00e9sume que les parties \u00e0 un tel contrat savent \u00e0 quoi elles s\u2019engagent. Pages 437 \u00e0 439.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}