Interprétation des conventions fiscales
{"Image DocumentName": "Interpr\u00e9tation des conventions fiscales", "Image ImageDescription": "Loi sur l\u2019interpr\u00e9tation des conventions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu. En particulier: article 3. Expression non d\u00e9finie par la convention re\u00e7oit le sens donn\u00e9 par la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Crown Forest Industries: [1995] 2 C.T.C. 64 (Cour supr\u00eame): sens de \u00ab r\u00e9sident d\u2019un \u00c9tat Contractant \u00bb Dudney: [2000] 2 C.T.C. 56 (CAF): sens de \u00e9tablissement stable. Crown Forest: Crown Forest et Norsk Pacific sont des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, filiales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de la Nouvelle-Z\u00e9lande. Crown payait un loyer \u00e0 Norsk pour l\u2019utilisation de barges. Norsk \u00e9tait constitu\u00e9e aux Bahamas, mais un seul lieu d\u2019affaires situ\u00e9 aux USA. Norsk produisait une d\u00e9claration aux USA, mais r\u00e9clamait une exon\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9cart d\u2019activit\u00e9s de transport maritime. Taux r\u00e9duit d\u2019imposition de 10% sur les loyers en vertu de la convention Canada-Etats-Unis. Mais taux r\u00e9duit disponible seulement si Norsk est un r\u00e9sident des Etats-Unis aux fins de la convention. Conclusion: Norsk n\u2019est pas r\u00e9sidente des Etats-Unis aux fins de la convention, parce qu\u2019elle n\u2019est pas assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en raison de son domicile, r\u00e9sidence, etc., mais parce qu\u2019elle fait affaire aux \u00c9ats-Unis. Dudney: R\u00e9sident am\u00e9ricain rendant des services au Canada. Services de consultation; Dudney utilise les locaux du client. Plusieurs restrictions quant \u00e0 l\u2019utilisation des locaux. Selon la cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel, Dudney n\u2019avait pas d\u2019\u00e9tablissement stable au Canada. Un cours entier sera consacr\u00e9 aux conventions fiscales.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}