La Cour de Cassation et l'article 344 CIR
{"Image DocumentName": "La Cour de Cassation et l\u2019article 344 CIR", "Image ImageDescription": "La Cour d\u2019appel de Gand avait accept\u00e9 la requalification du fisc sur pied de l\u2019article 344 d\u2019une op\u00e9ration unique de rachat d\u2019actions propres en distribution de dividendes. La Cour par son arr\u00eat du 04 novembre 2005 casse \u00ab Que l\u2019op\u00e9ration qui n\u2019est pas opposable au fisc ne peut se faire que dans le respect des cons\u00e9quences de l\u2019acte originel \u00bb La Cour d\u2019appel de Mons a accept\u00e9 la requalification d\u2019une op\u00e9ration multiple de sous location. La Cour de cassation rejette le pourvoi. 30 janvier 2006.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}