5. CJCE, C-371/06, 20 SEPTEMBRE 2007, BENETTON GROUP SPA / G-STAR Int BV (FORME DONNANT UNE VALEUR SUBSTANTIELLE AU PRODUIT)
{"Image DocumentName": "5. CJCE, C-371/06, 20 SEPTEMBRE 2007, BENETTON GROUP SPA / G-STAR Int BV (FORME DONNANT UNE VALEUR SUBSTANTIELLE AU PRODUIT)", "Image ImageDescription": "R\u00e9ponses de la CJCE : L article 3, paragraphe 1, sous e), troisi\u00e8me tiret, de la premi\u00e8re directive 89/104/CEE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la forme d un produit qui donne une valeur substantielle \u00e0 celui-ci ne peut constituer une marque en application de l article 3, paragraphe 3, de cette directive, lorsque, avant la demande d enregistrement, elle a acquis une force attractive du fait de sa notori\u00e9t\u00e9 en tant que signe distinctif, \u00e0 la suite de campagnes publicitaires pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du produit en cause.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}