Réduction Fillon Rétablissement de la formule de la réduction Fillon avec 2 adaptations :
{"Image DocumentName": "R\u00e9duction FillonR\u00e9tablissement de la formule de la r\u00e9duction Fillon avec 2 adaptations :", "Image ImageDescription": "Depuis le 1er janvier 2013 : la r\u00e9duction major\u00e9e propre aux petites entreprises s\u2019appliquent \u00e0 celles d\u2019au moins 20 salari\u00e9s et non plus \u00ab de 19 salari\u00e9s au plus \u00bb. Prises en compte des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires. R\u00e9tablissement du calcul mensuel avec un r\u00e9gularisation annuelle progressive. S\u2019appliquent au r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er octobre La loi r\u00e9tabli la formule de calcul telle qu\u2019elle existait avant le d\u00e9cret du 4 mai Sur le changement d\u2019au moins 20 salari\u00e9s : le calcul de la r\u00e9duction \u00e9tant annualis\u00e9e la distinction moins de 20 et d\u2019au moins 20 ne se fera qu\u2019au 1er janvier 2013 sur la base de l\u2019effectif moyen appr\u00e9ci\u00e9 au 31 d\u00e9cembre Sur la prise en compte des heures supp et compl : cela ne change rien par rapport \u00e0 avant car d\u00e9j\u00e0 prises en compte.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}