4. LES CONDITIONS DE L OBTENTION
{"Image DocumentName": "4. LES CONDITIONS DE L OBTENTION", "Image ImageDescription": "La licence est personnelle, nominative et incessible, et est attribu\u00e9e \u00e0 une personne en sa qualit\u00e9 de responsable de structure. - pour une personne physique, il suffit d attester son immatriculation, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (art L du code du travail). Un auto entrepreneur peut b\u00e9n\u00e9ficier d une licence \u00e0 conditions de prouver son immatriculation. Elle est interdite aux personnes relevant du r\u00e9gime de l intermittence du spectacle. - pour une personne morale, la licence est accord\u00e9e au repr\u00e9sentant moral ou la personne d\u00e9sign\u00e9e par l autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En cas de cessation des fonctions du d\u00e9tenteur de la licence, la personne reprenant le poste aura 15 jours maximum pour faire les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Drac et devra r\u00e9gulariser sa nouvelle demande dans un d\u00e9lai de six mois maximum.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}