© APF – Direction de la communication – 14 mars 2006 – Version 2 73 Evolution de la Commission départementale sécurité et accessibilité Modification d
{"Image DocumentName": "Evolution de la Commission d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9", "Image ImageDescription": "Modification de la composition et des attributions de cette instance : La Commission comprend d\u00e9sormais, en fonction des dossiers trait\u00e9s, des repr\u00e9sentants propri\u00e9taires et exploitants d\u2019\u00e9tablissements recevant du public et des repr\u00e9sentants de propri\u00e9taire et gestionnaires de logement. Elle aura surtout \u00e0 donner un avis sur les demandes de d\u00e9rogation, outre le contr\u00f4le avant la d\u00e9livrance du permis de construire tel qu\u2019il existe actuellement. Dans la mesure ou la loi introduit la d\u00e9livrance d\u2019une attestation obligatoire de conformit\u00e9, le contr\u00f4le avant l\u2019ouverture d\u2019un \u00e9tablissement n\u2019est plus n\u00e9cessaire.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}