Fin de TUTELLE ( idem curatelle)
{"Image DocumentName": "Fin de TUTELLE ( idem curatelle)", "Image ImageDescription": "ou \u00e0 la requ\u00eate d. e de son conjoint le partenaire avec qui elle/il a conclu un pacte civil de solidarit\u00e9 ou son concubin, d un parent ou d un alli\u00e9, d une personne entretenant avec le majeur des liens \u00e9troits et stables, ou de la personne qui exerce \u00e0 son \u00e9gard une mesure de protection juridique. Procureur de la R\u00e9publique soit d office, soit \u00e0 la demande d un tiers. (article 430CC). Avec certificat de M\u00e9decin inscrit sur la liste.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}