Article 264 du code civil (V. mai 2004)
{"Image DocumentName": "Article 264 du code civil (V. mai 2004)", "Image ImageDescription": "A la suite du divorce, chacun des \u00e9poux perd l usage du nom de son conjoint. L un des \u00e9poux peut n\u00e9anmoins conserver l usage du nom de l autre, soit avec l accord de celui-ci, soit avec l autorisation du juge, s il justifie d un int\u00e9r\u00eat particulier pour lui ou pour les enfants.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}