Les missions facultatives
{"Image DocumentName": "Les missions facultatives", "Image ImageDescription": "AUTRES MISSIONS FACULTATIVES. Compte Epargne Temps : NOUVEAUTE : Les centres peuvent aussi assurer la gestion administrative des comptes \u00e9pargne-temps des collectivit\u00e9s affili\u00e9es et non affili\u00e9es. Assurance des risques statutaires : En mati\u00e8re d assurance, le dispositif de souscription de contrats d assurance pour le compte des collectivit\u00e9s locales n est pas modifi\u00e9, si ce n est pour pr\u00e9voir que ces contrats peuvent couvrir d\u00e9sormais les risques applicables aux agents non-titulaires. Action sociale : NOUVEAUTE : Les CDG peuvent assurer la gestion de l\u2019action sociale et de services sociaux en faveur des agents des collectivit\u00e9s qui le demandent. Ils peuvent souscrire \u00e0 ce titre pour leur compte des contrats-cadres permettant aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d\u2019action sociale mutualis\u00e9es et de prestations dans les domaines de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9voyance. Cette int\u00e9gration est subordonn\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de stage probatoire suivie d une p\u00e9riode de d\u00e9tachement sp\u00e9cifique. Elle s effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les r\u00e8gles relatives au recrutement des corps ou cadres d emplois d accueil, \u00e0 l exception de celles subordonnant l exercice des fonctions correspondantes \u00e0 la d\u00e9tention d un titre ou dipl\u00f4me sp\u00e9cifique. Si l indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d accueil est inf\u00e9rieur \u00e0 celui du corps d origine, une indemnit\u00e9 compensatrice forfaitaire lui est vers\u00e9e par la Poste. Dans ce cas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut, au moment de son int\u00e9gration, demander \u00e0 cotiser pour la retraite sur la base du traitement qu il d\u00e9tenait dans son corps d origine. Cette option est irr\u00e9vocable. Elle entra\u00eene la liquidation de la pension sur la base de ce m\u00eame traitement lorsqu il est sup\u00e9rieur \u00e0 celui sur lequel serait calcul\u00e9e la pension CNRACL.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}