Articles 53-55 : Caution ou garantie équivalente, avis de la suspension, durée de la suspension
{"Image DocumentName": "Articles : Caution ou garantie \u00e9quivalente, avis de la suspension, dur\u00e9e de la suspension", "Image ImageDescription": "Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent exiger du requ\u00e9rant qu \u2019il constitue une caution ou une garantie \u00e9quivalente suffisante. Cette caution ou garantie ne doit pas \u00eatre de nature \u00e0 d\u00e9courager ind\u00fbment le recours \u00e0 ces proc\u00e9dures. L \u2019importateur et le requ\u00e9rant doivent \u00eatre avis\u00e9s dans les moindres d\u00e9tails de la r\u00e9tention de marchandises. Le d\u00e9tenteur du droit doit engager une proc\u00e9dure conduisant \u00e0 une d\u00e9cision de fond dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables. \u00e0 d\u00e9faut les marchandises sont mises en libre circulation.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}