In House conjoint - conditions
{"Image DocumentName": "In House conjoint - conditions", "Image ImageDescription": "Pour l application du point (a) du premier alin\u00e9a, les pouvoirs adjudicateurs exercent un contr\u00f4le conjoint sur une personne morale si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: les organes de d\u00e9cision de la personne morale contr\u00f4l\u00e9e sont compos\u00e9s de repr\u00e9sentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants. Repr\u00e9sentants individuels peuvent repr\u00e9senter plusieurs ou de tous les pouvoirs adjudicateurs participants; ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d exercer conjointement une influence d\u00e9cisive sur les objectifs strat\u00e9giques et les d\u00e9cisions importantes de la personne morale contr\u00f4l\u00e9e; la personne morale contr\u00f4l\u00e9e ne poursuit pas d int\u00e9r\u00eats distincts contraires \u00e0 ceux des pouvoirs adjudicateurs de contr\u00f4le;", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}