Question préjudicielle 1 :
{"Image DocumentName": "Question pr\u00e9judicielle 1 :", "Image ImageDescription": "5. CJCE, C-533/06, 02 HOLDINGS Ltd & 02 (UK) Ltd / HUTCHINSON 3G UK Ltd (PUBLICITE COMPARATIVE ET ATTEINTE A LA MARQUE) Question pr\u00e9judicielle 1 : Lorsqu\u2019un commer\u00e7ant, dans une publicit\u00e9 pour ses propres produits ou services, fait usage d\u2019une marque enregistr\u00e9e d\u00e9tenue par un concurrent afin de comparer les caract\u00e9ristiques (et en particulier le prix) de produits ou de services qu\u2019il commercialise avec les caract\u00e9ristiques (et en particulier le prix) des produits ou des services commercialis\u00e9s sous cette marque par ledit concurrent, et de mani\u00e8re telle que l\u2019usage concern\u00e9 ne provoque pas de confusion ou ne porte pas atteinte \u00e0 la fonction essentielle de la marque consistant \u00e0 indiquer la provenance, l\u2019usage concern\u00e9 rel\u00e8ve-t-il soit de l\u2019article 5, [paragraphe 1], sous a), soit de l\u2019article 5, [paragraphe 1], sous b), de la directive 89/104/CEE ?", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}