Articles constitutionnels sur la formation
{"Image DocumentName": "Articles constitutionnels sur la formation", "Image ImageDescription": "Art. 62 Instruction publique. 1 L\u2019instruction publique est du ressort des cantons. 2 Les cantons pourvoient \u00e0 un enseignement de base suffisant ouvert \u00e0 tous les enfants. (\u2026) 3 Les cantons pourvoient \u00e0 une formation sp\u00e9ciale suffisante pour les enfants et adolescents handicap\u00e9s, au plus tard jusqu\u2019\u00e0 leur 20e anniversaire. [RPT] 4 Si les efforts de coordination n\u2019aboutissent pas \u00e0 une harmonisation de l\u2019instruction publique concernant la scolarit\u00e9 obligatoire, l\u2019\u00e2ge de l\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9cole, la dur\u00e9e et les objectifs des niveaux d\u2019enseignement et le passage de l\u2019un \u00e0 l\u2019autre, ainsi que la reconnaissance des dipl\u00f4mes, la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re dans la mesure n\u00e9cessaire. 5 La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}