d) Application des Conditions Générales de l IRU (C. G. ) 3. 11
{"Image DocumentName": "d) Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l IRU (C. G. ) 3. 11", "Image ImageDescription": "d) Application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l IRU (C.G.) aussi souvent que possible Nombreuses dispositions en faveur du transporteur ! Ne pas \u00e9diter uniquement une lettre de voiture (g\u00e9n\u00e9ralement, la lettre de voiture ne permet pas d ajouter des clauses) \u2013 il vaut mieux r\u00e9diger un contrat complet. Les C.G. font fonction de clauses d un contrat \u00e9crit complet Les C.G. ne peuvent modifier le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, puisqu il est obligatoire (CMR art. 41, Loi espagnole art. 46) mais permettent d adopter de nombreuses autres clauses (y compris des garanties de paiement pour le transporteur, des d\u00e9tails sur la responsabilit\u00e9) Le caract\u00e8re obligatoire est parfois un point positif : il est favorable \u00e0 la partie \u00ab faible \u00bb d un contrat, prot\u00e9geant contre les abus de l autre partie (Les transporteurs espagnols se voient souvent comme de \u00ab faibles parties \u00bb). Les limitations de responsabilit\u00e9 (pour des plaintes plus importantes) sont \u00e9galement imp\u00e9ratives !", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}