Intervention de l'employeur à la procédure d'instruction
{"Image DocumentName": "Intervention de l\u2019employeur \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019instruction", "Image ImageDescription": "PREVANTIS. RESERVES. Employeur dispose de la facult\u00e9 de pr\u00e9senter des r\u00e9serves. D\u00e9cret n\u00b0 du 29 juillet 2009 : R\u00e9serves doivent \u00eatre motiv\u00e9es. Ne peuvent porter que sur la contestation du caract\u00e8re professionnel du sinistre : circonstances de temps et de lieu ou l\u2019existence d\u2019une cause totalement \u00e9trang\u00e8re au travail. Quoi ? Quand ? En tout \u00e9tat de cause, avant d\u00e9cision de prise en charge. Id\u00e9alement concomitamment \u00e0 l\u2019envoi de la d\u00e9claration. Comment ? Dans le corps de la d\u00e9claration CERFA. Id\u00e9alement dans un courrier ad hoc. Mat\u00e9rialit\u00e9 (Absence de t\u00e9moin, d\u00e9claration et consultation tardives) Soustraction autorit\u00e9 de l\u2019employeur. Qualification trajet. Etat pathologique ant\u00e9rieur. Quels motifs ? 4.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}