Les dispositions indemnitaires:
{"Image DocumentName": "Les dispositions indemnitaires:", "Image ImageDescription": "dans le cadre des transferts de personnels. La disposition de la loi sur l intercommunalit\u00e9 de 1999 (n\u00b0 du 12 juillet 1999) qui. accorde aux agents transf\u00e9r\u00e9s vers un \u00e9tablissement de coop\u00e9ration le maintien du b\u00e9n\u00e9fice de l article 111 de la loi du 26 mai 1984 est \u00e9tendue aux agents affect\u00e9s dans des syndicats mixtes, qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient dans la commune ou l \u00e9tablissement de coop\u00e9ration qui en est membre. Une disposition similaire s applique en cas de fusion des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration intercommunale, les agents conservant, s ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable et les avantages acquis en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration au titre de l article 111. Cet article 111 est lui-m\u00eame compl\u00e9t\u00e9 pour pr\u00e9voir que l avantage acquis en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre maintenu \u00e0 titre individuel \u00e0 l agent affect\u00e9 d une collectivit\u00e9 vers un \u00e9tablissement qui lui est rattach\u00e9, dans le cadre d une d\u00e9lib\u00e9ration de l \u00e9tablissement concern\u00e9. Le versement de cet avantage peut inversement \u00eatre maintenu en cas de passage de l agent d un \u00e9tablissement public vers sa collectivit\u00e9 de rattachement, toujours dans le cadre d une d\u00e9lib\u00e9ration de la collectivit\u00e9 d affectation.", "Image XResolution": "37", "Image YResolution": "37", "Image ResolutionUnit": "Pixels/Centimeter", "Image Software": "SlidePlayer", "Image YCbCrPositioning": "Centered"}